Conditions de services JEDMATIK

  • Introduction

Le présent document énonce les conditions d’utilisation de JEDMATIK. Tout utilisateur est réputé avoir lu, accepté et reconnu la validité des conditions ci-après énoncées, et s’engage de ce fait à les respecter et à être lié par elles. JEDMATIK.com et ses extensions et autres noms (JEDMATIQUE, JEDMATIC) est une entreprise privée légalement enregistrée au Québec.

JEDMATIK peut, à tout moment et sans préavis, modifier ces conditions. Ces conditions forment l’ensemble des droits et obligations liant JEDMATIK et tout utilisateur de ce site, les produits et services de JEDMATIK.
Le contenu et l’utilisation de ce site sont régis par les lois pertinentes du Québec et du Canada. Les présentes conditions, de même que tout conflit ou mésentente découlant de leur application, doivent être interprétées conformément à ces lois. Advenant qu’une partie quelconque des présentes conditions soit contraire à la loi, nulle ou non exécutoire, cette partie est réputée divisible de ces conditions et n’affecte pas la validité et le caractère exécutoire de celles-ci, lesquelles seront dès lors interprétées sans faire référence à la partie retranchée. Tout recours, action, requête ou poursuite, fondé sur le contenu ou l’utilisation de ce site et intenté contre JEDMATIK, ou impliquant cette dernière, doit l’être devant un tribunal du Québec ou un tribunal fédéral canadien, malgré toute application potentielle de la théorie du conflit des lois.

En vous inscrivant, en achetant nos produits et services, ou en utilisant le site, vous acceptez les conditions d’utilisation.

 

 

  • Votre compte

2.1-  Nous nous réservons le droit de résilier votre compte à tout moment, avec ou sans préavis, si vous êtes en violation avec ces termes et conditions d’utilisation.

2.2-  Si votre compte est résilié en raison d’une violation des conditions d’utilisation, aucun remboursement ne sera fourni. Si votre compte est résilié pour une autre raison, il reste à notre entière discrétion de décider de votre remboursement ou pas.

2.3-  Pour vous inscrire sur notre site, vous devez avoir une adresse email unique valide.

  • Utilisation de nos produits et services

3.1-  Vous ne pouvez utiliser que le débit maximal que vous avez acheté sur notre  serveur  pour vos diffusions audio et/ou vidéo. Si vous essayez d’utiliser un débit plus élevé, vous serez automatiquement déconnecté de notre serveur.

3.2-  Nos produits et services ne doivent pas être utilisés que pour les fonctions auxquelles ils sont destinés. Aucun individu par quelconque moyen que ce soit n’est autorisé à installer ou utiliser des programmes tiers non admis. L’utilisation non autorisée, comme la tentative d’accès ou d’interférence avec les données d’autres clients, entraînera la suspension de vos services et des suites judiciaires.

3.2-  Votre utilisation ne doit pas entraver les services que nous fournissons aux autres clients.

 

  • Licences et autres obligations légales

4.1- Vous êtes tenu de respecter les exigences légales pour vos contenus et/ou votre station et/ou diffusion sur le web. Cela peut inclure, mais sans s’y limiter, les licences de radio en ligne.

4.2- Nous ne revendiquons aucune responsabilité pour ce que vous choisissez de diffuser sur votre serveur. Vous êtes le seul et l’unique responsable des contenus que vous diffusion sur le web.

4.3- Vous n’avez pas le droit d’utiliser nos services pour diffuser des contenus illégaux.

  • Responsabilités

5.1-  JEDMATIK ne sera pas responsable des retards ou de l’échec de la performance causé par des catastrophes naturelles, de la guerre, du terrorisme, de la grève, des conflits du travail, de l’arrêt du travail, du feu, de l’acte de gouvernement ou de toute autre cause, similaire ou dissemblable, hors de notre contrôle .

5.2-  JEDMATIK réserve le droit de restreindre, ou modifier les frais, les avantages, les règles, les règlements, les offres spéciales, les conditions d’adhésion ou les services de fin de contrat à tout moment et sans préavis.

5.3-  JEDMATIK ne se voit pas obliger de collecter, d’analyser ou gérer les données statistiques sur vos sur vos auditeurs ou visiteurs.

  • Disponibilité du service

6.1-  Nous faisons des efforts raisonnables pour que les services soient disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, autant que vous les avez payés. Parfois, cependant, pour un certain nombre de raisons, les services peuvent vous être indisponibles. Vous reconnaissez que, dans certaines circonstances, les services peuvent ne pas être disponibles temporairement. Nous ne pouvons, malheureusement pas donner la garantie que nos services ne seront jamais ininterrompus.

  • Politique de remboursements

7.1- Les remboursements ne seront délivrés qu’à notre seule discrétion. Les problèmes peuvent généralement être résolus en contactant le support client.

7.2- Les rejets de redevance ou les opérations inversées effectuées sur vos paiements se traduiront par la fermeture immédiate de votre compte.

  • Accès à notre site et nos bases de données

8.1- Le client se doit de rester dans les limites qui lui sont accordées sur le site.

  • Respect de la vie privée

9.1- JEDMATIK s’engage à ne pas divulguer les informations des utilisateurs de manière individuelle et identifiable. JEDMATIK peut aussi contacter librement chaque personne qui s’inscrit sur le site, jusqu’à ce que la personne demande à ne plus être contactée.

10.1- Nous nous réservons le droit de modifier, sans préavis, n’importe quelle information, contenus et/ou données sur le site ou dans ces conditions d’utilisation à tout moment.

Ces conditions de service ont été modifiées pour la dernière fois le 09 juin  2017.

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